Victimes civiles, anciens combattants, le point sur vos droits

Daniel Roucous

Mardi, 2 Février, 2016

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Doc Ministère des anciens combattants

Les anciens combattants et les victimes civiles de guerre et d’actes de terrorisme peuvent se constituer une retraite mutualiste et bénéficier d’autres avantages.

Chaque année, le Fisc actualise le montant déductible des impôts des versements destinés à la retraite mutualiste du combattant. Nous profitons de cette occasion pour rappeler les différentes aides dont peuvent bénéficier les anciens combattants y compris AFN et ex-colonies (voir INFOS +) mais aussi les victimes civiles de guerre ou leurs conjoints survivants.

Deux précisions :

- les victimes des attentats terroristes des 7 janvier et 13 novembre 2015 sont considérées par la loi comme des victimes civiles de guerre. C’est d’ailleurs le cas de toutes les victimes d’actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982.- article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990. En savoir plus ici http://www.fenvac.com/Droits-et-justice/l-indemnisation/article/l-indemnisation ainsi que notre article http://www.humanite.fr/indemnisation-des-victimes-des-attentants-le-point-590150

- par conjoints survivants d’un ancien combattant et assimilé (résistant, déporté et interné) ou d’une victime civile de guerre, on entend depuis 2006 les époux(ses), les concubins et partenaires d’un PACS survivants.

La retraite mutualiste

Il s’agit d’une retraite que tout ancien combattant et assimilé ainsi que toute victime de guerre et donc d'attentats terroristes peuvent souscrire auprès d’une des caisses gestionnaires agréées par l’Etat (CARAC, France mutualiste, ARAC, CNP etc.).

Ca vaut le coup puisque les versements en vue de constituer cette retraite sont déductibles des impôts dans la limite d’un plafond (majoration de l’Etat). Ce plafond s’établit au titre de l’imposition des revenus 2015 (déclarés en 2016) à 1 750 euros.

Les conditions pour la souscrire :

- être (au choix) titulaire de la carte du combattant (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1482 ) ou d’un TRN - titre de reconnaissance de la Nation ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1491 ) ou être reconnu comme une victime civile de guerre,

- cotiser auprès d’une des caisses ci-dessus pendant une durée qui varie de 4 ans en fonction de l’âge du demandeur,

- être âgé(e) de 50 ans et plus (pas de limite).

La retraite du combattant

Ce la n’a rien à voir avec la retraite mutualiste ci-dessus ni avec la retraite disons de vieillesse. Il s’agit d’un avantage personnel (non réversible au conjoint survivant) versé par l’Etat aux seuls anciens combattants titulaires de la carte du combattant dont les conditions sont précisées ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1482

Les titulaires d’un TRN n’y ont pas droit.

Son montant annuel est de 670,56 euros pour l’année 2016 et est versé en deux fois. Elle n’est pas attribuée d’office. Il faut donc la demander à l’office départemental de l’ONACVG (office national des anciens combattants et des victimes de guerre) dont l’adresse figure sur la carte d’ancien combattant.

Les conditions :

- être donc titulaire de la carte du combattant,

- avoir au moins 65 ans ou 60 ans pour les titulaires de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) OU les bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité au taux de 50% qui perçoivent aussi l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ou l’ASI (allocation spéciale vieillesse ou assimilée (AVTS, allocation d’aide sociale aux personnes âgées).

Peuvent également en bénéficier, s’ils répondent aux conditions, les anciens combattants des ex-colonies (AFN, Sénégal, Madagascar, Indochine…).

L’assurance vieillesse

Les anciens combattants et assimilés peuvent demander la retraite professionnelle à taux plein dans les conditions exposées sur le site de la CNAV ici http://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=retraite_personnelle_ancien_combattant_prisonnier_guerre_ex

Concernant le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein, il faut savoir que le temps passé au service national, à la guerre et en captivité est assimilé à une période d’assurance vieillesse à raison d’un trimestre par période de 90 jours. Notre article publié sur L’huma.fr : http://www.humanite.fr/les-trimestres-retraite-sur-votre-releve-de-carriere-576237

Quoiqu’il en soit à partir de ces informations, nous conseillons de contactez sa caisse de retraite.

Autres avantages

- la pension d’invalidité militaire ou victime civile http://www.defense.gouv.fr/sga/le-sga-a-votre-service/monde-combattant/pension-militaire-d-invalidite/pension-militaire-d-invalidite

- aides financières aux anciens combattants et aux victimes civiles de guerre https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32585

- avantages fiscaux http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/371-PGP et demi-part supplémentaire http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_3638

- indemnisation des victimes des attentats http://www.humanite.fr/indemnisation-des-victimes-des-attentants-le-point-590150